1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 1 janvier 2007
4. Art. 1, Art. 2
5. - Arrêté du 30 décembre 2011
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 28 décembre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036558284
Texte parentLEGITEXT000036558263
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