1. Le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteArrêté du 19 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036558396
Texte parentLEGITEXT000036558377
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