1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-49 du 29 janvier 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteDécret n°2018-49 du 29 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036558455
Texte parentLEGITEXT000036558449
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.