Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036558713
Texte parentLEGITEXT000036558704
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Le taux ou le montant prévus au a du 1° et au a du 2° de l'article 1er peuvent être révisés en fonction des perspectives d'évolution du solde du compte d'opérations et de l'équilibre financier de l'Institut d'émission d'outre-mer.
2. En tout état de cause, les perspectives de taux ou de montant à appliquer aux années suivantes font l'objet en 2019 d'un examen préalable à leur fixation entre le ministre chargé de l'économie et des finances et l'Institut d'émission d'outre-mer.
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