1. Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 7 novembre 2017 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2017 au 17 avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036560751
Texte parentLEGITEXT000036560730
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