1. Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.
Arrêté du 28 août 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2017.
TexteArrêté du 28 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000036562378
Texte parentLEGITEXT000036562369
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