Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
IdentifiantLEGIARTI000036565326
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 1 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation au délai mentionné à l'alinéa précédent, en cas d'élection intervenant hors du renouvellement général dans les cas prévus au I de l'article 32, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel dans un délai d'au moins dix semaines avant la date du scrutin. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa du II, devenu le troisième alinéa, les mots : « Cette délibération » sont remplacés par les mots : « La délibération prévue aux deux alinéas précédents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 1
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