Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000036565334
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 10 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 36
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