Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000036565346
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 11 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La deuxième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
2. Effectif inférieur à 11
3. 1
4. Effectif au moins égal à 11 et inférieur à 50
5. 2
6. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte ceux qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article 9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.