Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000036565338
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 12 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 5
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