Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000036565342
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 15 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 17
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