Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
IdentifiantLEGIARTI000036565318
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 2 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents » sont remplacés par les mots : « par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissements, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 4
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