Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
IdentifiantLEGIARTI000036565320
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 3 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 8
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