Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-55 du 31 janvier 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000036565330
Texte parentLEGITEXT000036565308
Référencearticle 7 du décret n°2018-55 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 9 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 9
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