1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteArrêté du 14 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036566502
Texte parentLEGITEXT000036566475
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