Arrêté du 14 septembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteArrêté du 14 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036566497

Texte parentLEGITEXT000036566475

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 septembre 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les personnels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

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