Arrêté du 30 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 30 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036566819

Texte parentLEGITEXT000036566815

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er des décrets du 1er octobre 2004 susvisés est fixé à 5 870 €.

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