Arrêté du 23 janvier 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

TexteArrêté du 23 janvier 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036567906

Texte parentLEGITEXT000036567879

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 janvier 2018 (version du 3 février 2018)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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