Article en vigueur depuis le 3 février 2018.
1. Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
2. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
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