Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

TexteDécret n°2018-57 du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036568292
Texte parentLEGITEXT000036568270
Référencearticle 6 du décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 (version du 3 février 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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