Article 1 LEGIARTI000036568421
A abrogé :
- Arrêté du 18 janvier 1949
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017
NatureArrêté
Signé le4 mai 2017
Publié le7 mai 2017
Articles2 articles en vigueur
NORDEVR1713225A
IdentifiantLEGITEXT000036568419
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès d'entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036568423
1. La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2017).