1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-64 du 2 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 février 2018.
TexteDécret n°2018-64 du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036570774
Texte parentLEGITEXT000036570762
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