1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-66 du 2 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2018.
TexteDécret n°2018-66 du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036570823
Texte parentLEGITEXT000036570810
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