1. Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2018-67 du 2 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2018.
TexteDécret n°2018-67 du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036571806
Texte parentLEGITEXT000036571795
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