Décret n°2018-65 du 2 février 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 2018.

TexteDécret n°2018-65 du 2 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036572365

Texte parentLEGITEXT000036572356

Référencearticle 3 du décret n°2018-65 du 2 février 2018 (version du 5 février 2018)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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