Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2018 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le pourcentage mentionné à l'article 28-1 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
2. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 8 % pour le tableau d'avancement établi en 2021 et à 10 % pour le tableau d'avancement établi en 2022.
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