Arrêté du 31 janvier 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 31 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036572617

Texte parentLEGITEXT000036572612

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 2018 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 28-2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 20 %.

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