Arrêté du 5 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000036572685
Texte parentLEGITEXT000036572676
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. I. - Le contrat-type de décentralisation dramatique prévu par l'article 6 du décret du 28 mars 2017 susvisé est à l'annexe 2 du présent arrêté.

2. II. - Le contrat de décentralisation dramatique est conclu entre l'Etat - ministre chargé de la culture et le dirigeant de la structure pour une durée de quatre ans, dans les six mois de l'agrément de la nomination de ce dernier. Il peut être prorogé deux fois par période de trois ans. Il est révisable à chaque nouvelle période de trois ans. Une prorogation supplémentaire d'une durée n'excédant pas un an peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles affectant la réalisation de l'ensemble des missions définies dans le contrat.

3. Il définit les engagements des parties pour la mise en œuvre des missions de création théâtrale d'intérêt général dans le cadre des objectifs définis par le cahier des missions et des charges mentionné à l'article 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036572685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.