Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2011 (version du 25 février 2021)Légifrance →
1. Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :
2. 1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;
3. 2. Communication d'extraits du RNIPP.
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