Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 2011 (version du 25 février 2021)Légifrance →
1. Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit :
Nombre n de personnes concernées
Prix P (en euros)
n < 100 000
Non facturé
100 000 ≤ n < 500 000
50 000
500 000 ≤ n < 1 000 000
150 000
1 000 000 ≤ n < 2 000 000
250 000
2 000 000 ≤ n
250 000 + 0,10 * (n-2 000 000)
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