1. Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.
Arrêté du 23 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2011.
TexteArrêté du 23 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000036573796
Texte parentLEGITEXT000036573787
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