Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2011 au 20 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. 4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
2. 4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
3. ― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
4. ― livraisons mensuelles : 6 500 €
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