1. Le prix P du service de recherche visé au point 4 de l'article 1er est donné par la formule P = 60 € + 8 € × n + 30 € × n', où n est le nombre de recherches à opérer dans les fichiers informatiques et n' le nombre de recherches à opérer dans les fichiers papier.
Arrêté du 23 juin 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2011 au 25 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000036573797
Texte parentLEGITEXT000036573787
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