1. L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 23 juin 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 février 2021.
TexteArrêté du 23 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000043176907
Texte parentLEGITEXT000036573787
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