Arrêté du 23 juin 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2011.

TexteArrêté du 23 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000036573798

Texte parentLEGITEXT000036573787

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 juin 2011 (version du 2 juillet 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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