1. Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "plate-forme de signalement et d'alerte IGPN", destiné à traiter :
2. 1° Les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;
3. 2° Les signalements des cas de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination commis en service ou en lien avec le service à l'encontre d'agents affectés dans un service de la police nationale et transmis via l'intranet de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police.
4. Les signalements mentionnés aux 1° et 2° peuvent également être recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction.