Article en vigueur depuis le 22 mai 2014.
1. Ce traitement a pour finalité :
2. ― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;
3. ― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.
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