Arrêté du 9 mai 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mai 2014.

TexteArrêté du 9 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028965510

Texte parentLEGITEXT000036574108

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mai 2014 (version du 22 mai 2014)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.

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