Arrêté du 9 mai 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 mai 2014.

TexteArrêté du 9 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028965517

Texte parentLEGITEXT000036574108

Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 mai 2014 (version du 22 mai 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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