RattachementChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036576272
Texte parentLEGITEXT000036576243
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 novembre 2017 (version du 7 février 2018)Légifrance →
1. Les limites supérieures d'âge mentionnées aux articles 5, 7 et 8 sont augmentées à hauteur de la durée du volontariat, pour les candidats ayant servi ou servant en qualité de volontaire au sein du service de santé des armées.
2. Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par la ministre des armées (directeur central du service de santé des armées) conformément à des modalités définies par circulaire. Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
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