1. Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4-1 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.
Arrêté du 22 novembre 2017 · Article
Article 4-2
Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.
TexteArrêté du 22 novembre 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DES MILITAIRES DU RANG
IdentifiantLEGIARTI000054233607
Texte parentLEGITEXT000036576243
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