Arrêté du 31 janvier 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2018.

TexteArrêté du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036579254
Texte parentLEGITEXT000036579230
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 2018 (version du 8 février 2018)Légifrance →

1. Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin agréé par l'administration, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.

2. Les femmes enceintes, ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration, sont dispensées de cette épreuve. Il leur est attribué une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.

3. Tout candidat qui fournit, au plus tard le jour des épreuves, un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé par l'administration et concernant tout ou partie des deux exercices de l'épreuve n° 5 est crédité de la note zéro non éliminatoire.

4. Si en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des deux exercices, le candidat ne peut effectuer l'un ou les deux exercices, il lui est attribué la note zéro non éliminatoire.

5. Si, par suite d'un évènement imprévisible, les installations sportives sont rendues impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036579254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.