1. Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours externe et interne mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 31 janvier 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 février 2018.
TexteArrêté du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036579244
Texte parentLEGITEXT000036579230
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