Décret n°2017-1022 du 10 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1022 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000036580118

Texte parentLEGITEXT000036580110

Référencearticle 3 du décret n°2017-1022 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 35,24 euros à compter du 1er avril 2017.

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