1. Le transfert du service de la direction générale de la sécurité intérieure mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 2018.
TexteArrêté du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036581053
Texte parentLEGITEXT000036581049
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