1. Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Arrêté du 2 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 2018.
TexteArrêté du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036581054
Texte parentLEGITEXT000036581049
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