Référencearticle 1 du décret n°2018-69 du 6 février 2018 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
2. 1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;
3. 2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;
4. 3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d'une ancienneté d'au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires.
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