Arrêté du 30 janvier 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 février 2018.

TexteArrêté du 30 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036582689

Texte parentLEGITEXT000036582685

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2018 (version du 9 février 2018)Légifrance →

1. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ci-après dénommée l'Agence, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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