1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
5. - les entrées par détachement sur contrat ;
6. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
7. - les indemnités de départ ;
8. - les ruptures conventionnelles de contrat intéressant les personnels de l'Agence ;
9. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
10. - les baux autres que les baux domaniaux ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
11. - les opérations en capital, les décisions d'emprunt autorisées, de prêts et de placement ;
12. - les conventions et les marchés.
13. Sont soumis à avis préalable :
14. - les accords-cadres ;
15. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.