1. Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 2018.
TexteArrêté du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036582890
Texte parentLEGITEXT000036582873
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